Amendement n° II-CF1301 de Mme Marie Pochon à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

La question de l’accessibilité géographique au service public est un enjeu majeur dans les ruralités. Cet amendement propose d’octroyer 30 millions d’euros afin de faciliter l'accès à la justice des personnes vivant dans les territoires ruraux. Il s’agira de mettre en œuvre l’objectif de permettre à chaque personne un accès à la justice à moins de 30 minutes de son lieu de vie. La question de l’ac… (extrait)