Amendement n° II-CF1374 de Mme Véronique Riotton à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1452, insérer l’alinéa suivant : « Taux de demandes de PSP validées par les commissions départementales dans l’année ».

L'exposé des motifs

La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les… (extrait)