Amendement n° II-CF1395 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début du d) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés les mots : « de la moitié du produit de la composante de l’imposition forfaitaire relative ».

L'exposé des motifs

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. L’essor des énergies renouvelables, moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriq… (extrait)