Non soutenu.
Le d) du 1° du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° au début du d) sont insérés les mots : « de la moitié du produit de la composante de l’imposition forfaitaire relative » ; 2° le même alinéa est complété par les mots : « ou sur délibération de la commune d’implantation des installations, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, de la totalité de ce produit ; »
L’essor des énergies renouvelables, le moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces installations se connectent majoritairement au réseau de distribution, qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’… (extrait)