Amendement n° II-CF1411 de M. Paul Molac à l'article 76

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux milliards » les mots : « d’un milliard sept cent quatre-vingt mille euros ». II. - À l’alinéa 29, substituer au montant : « 500 millions d’euros » le montant : « 280 millions d’euros ». III. - À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». IV. - À la même première phrase du même alinéa, substituer au mot : « cinquième » le mot : « tiers ». V. - À la seconde phrase du même alinéa, substituer au tau… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales , la Cour des comptes démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » et recommande de « mie… (extrait)