I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. - L’article 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Après la dernière occurrence du mot : « montant », la fin du second alinéa de l’article L. 2334-1 est ainsi rédigée : « de la dotation prévue à l’article L. 3334-1 » ; ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 69 à 75. IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 82.
L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a remplacé, à compter du 1er janvier 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les régions depuis 2004 par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En application des règles de calcul fixées par la loi, le montant de la fraction de TVA transférée aux régions évolue chaque année comme le produ… (extrait)