I. - Compléter l’alinéa 26 par les trois phrases suivantes : « Toutefois, lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison du passage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, à 75 % puis à 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la de… (extrait)
I. Dans sa rédaction actuelle, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la fraction « bourg-centre » ou de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR), en prévoyant remplacer la garantie actuelle, limitée à une seule année et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement, par une garantie versée sur deux exercices, à … (extrait)