Amendement n° II-CF1423 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

L’article 67 prévoit de réserver les aides personnelles au logement (APL) aux seuls étudiants étrangers boursiers et de geler leur revalorisation en 2026 afin de contenir la dépense publique. Le présent amendement s’inscrit dans cette logique de maîtrise budgétaire et propose d’aller plus loin, en excluant du bénéfice des APL l’ensemble des étudiants étrangers extra-communautaires. La politique d’… (extrait)