Amendement n° II-CF1428 de Mme Perrine Goulet à l'article 49

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et à rendre plus opérant l'alinéa 371 de la loi de programmation pour la justice qui prévoit qu’ "Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative." En matière d'assistance éducative, il est crucial qu'un enf… (extrait)