Non soutenu.
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences, pour les collectivités territoriales et les politiques publiques ainsi financées, du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Le présent amendement constitue une demande de rapport visant à quantifier précisément les pertes de recettes de taxe d’aménagement pour chaque niveau de collectivité, à en identifier les causes opérationnelles, à établir un calendrier de rattrapage assorti de correctifs concrets, à proposer des mesures de compensation et de trésorerie transitoire garantissant la neutralité financière, et à amélio… (extrait)