Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Les personnes de nationalité étrangère non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, justifiant d’au moins cinq années d’affiliation à un régime de sécurité sociale français au titre d’une activité professionnelle exercée en France. »
Le présent amendement vise à redéfinir les conditions d’accès aux aides personnelles au logement pour les ressortissants étrangers. Il distingue : Les ressortissants français, qui demeurent éligibles sans condition nouvelle ;les ressortissants européens (Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse), pour lesquels les conditions actuelles de l’article L. 512-2 du code de la… (extrait)