Amendement n° II-CF1456 de M. Stéphane Delautrette à l'article 76

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « contribution », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35. II. - En conséquence, après le mot : « contribution », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36. III. - En conséquence, après le mot : « contribution », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 37. IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 43.

L'exposé des motifs

Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025 instaure, en son article 186, un dispositif original de « lissage conjoncturel » (DILICO) consistant à prélever u… (extrait)