Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’articles L. 2334-37 est abrogé ; « 2° L’article L. 2334-42 est ainsi modifié : « a) La première phrase du B est ainsi modifiée : « - Le mot : « régions » est remplacé par le mot : « départements » ; « - Les deux occurrences des mots : « Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Département-Région de Mayotte » ;… (extrait)
Le présent amendement procède à la « départementalisation » de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), sur le modèle de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Les enveloppes de DSIL sont établies en fonction de la population des départements, et non plus des régions, pour 65 %, et de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habit… (extrait)