Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après le mot : « étrangère », la fin du 2° est ainsi rédigée : « justifiant de trois ans de résidence au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides » »
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal de trois ans sur le territoire pour bénéficier des aides personnelles au logement (APL). Personne ne devrait avoir un droit automatique à bénéficier de la solidarité nationale en arrivant en France. Il est légitime de prévoir un délai minimal, en séjour régulier, pour qu’un étranger non ressortissant de l’U… (extrait)