Rejeté.
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « abri », sont insérés les mots : « , de nationalité française, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, séjournant régulièrement en France, ».
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réserver l’hébergement d’urgence aux Français et aux étrangers en situation régulière. Initialement destiné à fournir un toit aux sans-abris, ce dispositif est aujourd’hui saturé du fait des défaillances de l’État dans la lutte contre l’immigration illégale. Selon le dernier rapport du sénateur Dallier en 2021 entre 40 % et 60 % des personnes acc… (extrait)