Amendement n° II-CF1526 de Mme Christine Arrighi à l'article 81

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cette disposition supprime les bilans de compétences des dispositifs éligibles au compte personnel de formation. Au motif que les actions de lutte contre la fraude initiées depuis 2022 ont mis en avant la part disproportionnée, parmi les établissements fraudeurs, des organismes proposant des bilans de compétences, le Gouvernement propose simplement de supprimer l’éligibilité des bilans de compéten… (extrait)