Amendement n° II-CF1547 de M. Arnaud Bonnet à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la création d’un budget dédié au lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation, mesure figurant parmi les engagements de la France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, du Pacte des Solidarités et du Comité interministériel à l’enfance de novembre 2023. En France, en dépit du droit à l’éducation garanti par la Convention Internationale des dro… (extrait)