Amendement n° II-CF1650 de Mme Perrine Goulet à l'article 49

Tombé.

L'exposé des motifs

En 2022, un fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) a été créé, doté de 15 millions d’euros. Non reconduit en 2023-2024, il a été de nouveau doté en LFI 2025 pour 15,6 millions d’euros. Le PLF 2026 ne le reconduit pas. Ce fonds a pour objet de financer l’évolution du modèle économique des ESAT, en fonction de trois axes prioritaires : - adapter les équipements existants ; - … (extrait)