Amendement n° II-CF1651 de M. Emmanuel Mandon sur après l'article 77, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « département », la fin du 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

L'exposé des motifs

Actuellement, certains élus nationaux ne siègent pas dans les commission départementales relatives à la répartition de la DETR. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Cet amendement propose que, quelque soit le nombre de parlementaires élus dans le département, l’ensemble de… (extrait)