Amendement n° II-CF1653 de M. Emmanuel Mandon à l'article 76

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37. III. - À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « cinquième » le mot : « tiers ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37. V. - À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'aménager le DILICO 2 en : - limitant le calendrier de reversement des contributions à trois ans, soit la durée du premier DILICO ; - limitant à 10 % la part des contributions affectées à des fonds de péréquation horizontale, soit le minimum constitutionnel et le pourcentage employé par le premier DILICO.