Amendement n° II-CF1654 de M. Emmanuel Mandon à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Le 13° du II de l’article 72 propose de reconduire le fléchage de l’augmentation de la DSR vers sa part péréquation. En 2026, comme en 2024 et 2025, au moins 60 % de cette augmentation serait fléché vers la fraction « péréquation » de la DSR. En 2025, comme les deux années précédentes, le comité des finances locales avait donc décidé de flécher 60 % de cette augmentation vers la fraction « péréqua… (extrait)