Amendement n° II-CF1682 de M. Davy Rimane à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le droit à l’éducation, garanti par les articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant, demeure inégalement effectif dans les territoires ultramarins. Les taux de non-scolarisation y sont sensiblement supérieurs à la moyenne nationale : selon les travaux conjoints du rectorat de Guyane et de l’Insee, entre 2 000 et 6 000 enfants y seraient aujourd’hui hors du système scol… (extrait)