Amendement n° II-CF1684 de M. Davy Rimane à l'article 49

Adopté.

L'exposé des motifs

Conformément au principe de continuité territoriale du service public de l’éducation, incluant les services annexes que sont le transport, la restauration et l’hébergement scolaires, l’État est tenu d’assurer aux élèves des communes guyanaises enclavées (environ 14% des effectifs scolarisés dans le second degré d’après l’INSEE) et de leurs « écarts » (environ 500 élèves) un service de transport sc… (extrait)