Amendement n° II-CF1694 de M. Jean-Luc Fugit sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début du d) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés les mots : « de la moitié du produit de la composante de l’imposition forfaitaire relative ».

L'exposé des motifs

L’essor des énergies renouvelables, essentiel à la transition énergétique et à la décarbonation de notre pays, crée naturellement de forts besoins de raccordement, notamment dans les territoires les plus favorables à leur développement. Ces énergies se déploient principalement sur le réseau de distribution qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’énergie produite. Aujo… (extrait)