Amendement n° II-CF1706 de Mme Océane Godard à l'article 49

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître et indemniser les victimes de préjudices graves et parfois irréversibles (risques accrus de méningiome) liés à la prise de certains progestatifs de synthèse. L’exposition à certains progestatifs de synthèse (acétate de cyprotérone, Lutéran, Lutényl et autres molécules qui ont été identifiées par l’ANSM) a été associée … (extrait)