Amendement n° II-CF1794 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 49

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Investissement Tribunal administratif autonome de Mayotte » et l’abonde de 700 000 € en AE et en CP provenant de l’action 06 « soutien » hors titre II du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Cet amendement vise à octroyer les moyens humains et matériels pour l’établissement futur d’un tribunal administratif autonome à Mayotte. … (extrait)