Amendement n° II-CF1797 de M. Hadrien Clouet à l'article 49

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI finance la mise en place les outils techniques et juridiques nécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportements d’évitement fiscal. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au Gouvernement de lever le gage. Par ces outils techniques et juridiques, nous entendons : - Un programme de… (extrait)