Amendement n° II-CF1814 de M. Philippe Juvin à l'article 76

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 38, substituer aux mots : « de la somme des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement », les mots : « des dépenses réelles de fonctionnement ». II. - En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots : « et d’investissement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer les dépenses d'investissement du calcul présidant au reversement aux collectivités contributrices des sommes perçues dans le cadre du dispositif dit DILICO 2. Ainsi, seules les dépenses de fonctionnement seraient prises en compte pour évaluer le respect de la condition de maîtrise de l'évolution des dépenses des collectivités territoriales. En effet, les dépenses d'in… (extrait)