Amendement n° II-CF1885 de M. Paul Vannier à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction du résultat d'un indice de mixité sociale (IMS) prenant en compte différents critères pour chaque établissement. Les établissements privés sous contrat participent à la ségrégation socio-scolaire, comme… (extrait)