Amendement n° II-CF1920 de M. Paul Midy sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre d’une modulation de la taxe sur la valeur ajoutée sous forme d’une « TVA circulaire ».

L'exposé des motifs

L’économie circulaire revêt un potentiel formidable pour notre économie en matière d’emplois, de réindustrialisation, d’indépendance stratégique et de transition écologique. Si les avancées récentes sont louables, en particulier au travers de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), il faut accélérer le soutien à cette économie pour qu’elle réalise son passage à l’échelle. L’éco… (extrait)