Amendement n° II-CF1954 de M. Sébastien Saint-Pasteur sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques publiques à destination des personnes en situation de handicap et sur la santé mentale en France. Ce rapport présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à ces politiques publiques par l’État, les collectivités territoriales ou les opérateurs publics.

L'exposé des motifs

Dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société, cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié aux politiques publiques à destination des personnes en situation de handicap et sur la santé mentale en France. Les politiq… (extrait)