Amendement n° II-CF1979 de M. Anthony Boulogne sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer les conséquences sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Éducation nationale et les pistes qui permettent de rationaliser cette politique pour réduire la dépense publique.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport mesurant l’impact sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Éducation nationale et les pistes qui permettraient de rationaliser cette politique d’achat. En particulier, il semble que le prix du matériel pédagogique fixé par les vendeurs agréés soit très élevé par rapport à des produits similaires, ce qui impose des… (extrait)