Amendement n° II-CF1990 de M. Anthony Boulogne sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui mesure le coût pour les finances publiques du Pacte enseignant depuis sa mise en place et, pour les missions de remplacement de courte durée, compare le coût du recours au Pacte enseignant avec celui du recours au dispositif des heures supplémentaires effectives.

L'exposé des motifs

Dans l’audit flash qu’elle a publié sur le Pacte enseignant en juillet 2025, la Cour des Comptes a souligné le manque de lisibilité du système existant de rémunération des enseignants. Elle a notamment relevé que « Certaines missions couvertes par le Pacte étaient auparavant rémunérées en heures supplémentaires effectives (HSE) ou en indemnités pour mission particulière (IMP) » et que « La créatio… (extrait)