Amendement n° II-CF2082 de Mme Caroline Yadan à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet d’accorder une aide aux retraités français résidant en Italie, notamment pour la prise en charge de leurs frais d’avocats engagés dans les contentieux les opposant au fisc italien au sujet de l’imposition de leurs pensions de retraite. En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la d… (extrait)