Amendement n° II-CF2085 de Mme Caroline Yadan sur avant l'article 66, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° La reconnaissance des diplômes à l’étranger. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer un volet portant sur la reconnaissance des diplômes à l’étranger au sein du rapport annuel remis par le Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. La reconnaissance des diplômes français à l’étranger constitue un enjeu majeur de mobilité internationale pour nos concitoyens s’établissant ou sur le point … (extrait)