Amendement n° II-CF2089 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le projet de loi de finances de l’année comprend, en annexe, une évaluation actualisée des engagements de retraite des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale, incluant : 1° Le montant total des droits à la retraite acquis par les assurés, actualisé selon les dernières données disponibles ; 2° Les projections démographiques et financières sous-jacentes, fondées sur des scénarios macroéconomiques et démographiques validés par les instances compétentes ; 3° L’impact de ces engagements … (extrait)

L'exposé des motifs

Le système de retraite français repose principalement sur la répartition et incarne un principe fondamental de solidarité intergénérationnelle. Ce modèle, au cœur de notre pacte social et républicain, repose sur une promesse : garantir à chacun une pension digne après une vie de travail. Cette promesse engage cependant l’État bien au-delà des seules dépenses budgétaires annuelles. Selon le rapport… (extrait)