Amendement n° II-CF2203 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 49

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Les tribunaux administratifs font face à une augmentation préoccupante de leur contentieux ces dernières années, qui n’est pas compensée par une augmentation aussi importante du nombre de dossiers traités, même si celui-ci est en hausse, avec 21 000 affaires supplémentaires traitées par les tribunaux administratifs au cours des douze derniers mois, à moyens constants. Cette hausse des recours entr… (extrait)