Amendement n° II-CF2226 de Mme Sophie Pantel sur après l'article 77, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 23° du I de l’article 128 de loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Sécurité civile. »

L'exposé des motifs

Depuis 2022, le Parlement ne dispose plus d’une vision exhaustive de l’ensemble des crédits du budget général de l’État consacrés à la politique de sécurité civile, du fait de la non reconduction du document de politique transversale (DPT) « sécurité civile ». À titre indicatif, plus de la moitié de crédits du budget général consacrés à la sécurité civile figuraient dans d’autres programmes que le… (extrait)