Amendement n° II-CF2227 de M. Damien Maudet sur après l'article 77, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge, par les services d’incendie et de secours, des carences ambulancières. Ce rapport dresse le bilan des récentes réformes concernant ces carences ambulancières, notamment la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge, par les services d’incendie et de secours (SIS), des carences ambulancières. Alors que l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services d’incendie et de secours (SIS) sont compétents pour le secours et les soins d’urgence aux personnes… (extrait)