Adopté.
Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les impacts juridiques, budgétaires et opérationnels de la mise en œuvre du Pacte européen pour l’asile et la migration du 14 mai 2024. Ce rapport détaille les éléments suivants : - amélioration des conditions d’accueil et renforcement des droits et garanties : description des nouveaux droits et garanties accordées aux personnes migrantes, indication des mesures éventuellement moins favorables que la législation act… (extrait)
Le Pacte européen pour l’asile et la migration, qui recouvre dix actes législatifs (neuf règlements et une directive) a opéré une réforme historique du système d’accueil des État membres. Le présent amendement vise à obtenir une vision concrète des changements opérés par la mise en œuvre de ces textes, dont beaucoup sont d’application directe. Les éléments dont la représentation nationale dispose … (extrait)