Amendement n° II-CF2243 de M. Charles Rodwell sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier précisément les financements versés aux associations qui interviennent dans le champ de la mission immigration, asile et intégration et, plus largement, qui interviennent auprès des personnes engagées dans un parcours migratoire. Ce rapport doit comprendre la liste des structures ainsi financées. Il présente, pour les associations les plus significatives, un détail de tous les financements publics per… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer l’information du Parlement quant au montant exact, à la ventilation et à la répartition de l’ensemble des concours publics versés aux associations qui interviennent dans le champ des migrations. Il serait en effet utile de disposer d’une vision consolidée des différentes sources de financement de ces structures mandatées par l’État pour intervenir auprès des pe… (extrait)