Adopté.
L’article L. 553-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également prévoir une minoration du montant de l’allocation pour demandeur d’asile versée au demandeur provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 du même code ou, pour ce même demandeur, une adaptation des modalités d’attribution, de calcul et de versement de cette allocation. »
Le présent amendement ouvre la possibilité de modifier, par décret le montant ou les modalités d’attribution de l’ADA dans le cas où la personne bénéficiaire est originaire d’un pays considéré comme sûr par le conseil d’administration de l’OFPRA. L’ADA est aujourd’hui versée à tout demandeur d’asile présent sur le territoire et répondant à des conditions d’âge (être majeur) et de ressources (dispo… (extrait)