Amendement n° II-CF2249 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 65, insérer l’article suivant : I. - Chaque agence ou opérateur de l’État est tenu de publier, au plus tard le 31 janvier, un rapport d’activité retraçant pour l’année précédente : 1° L’exécution budgétaire de l’exercice écoulé ; 2° Les actions conduites et les résultats atteints au regard des objectifs fixés par la loi, le Gouvernement ou leur tutelle ; 3° Les perspectives et orientations pour l’année en cours. II. - Les agences ou opérateurs d’État sont tenus de transmettre les… (extrait)

L'exposé des motifs

Les débats sur le projet de loi de simplification de la vie économique au premier semestre 2025 ont permis à des parlementaires d’émettre des doutes sur l’utilité de certaines agences et opérateurs d’État. Cependant, cette loi n’a donné lieu qu’à un nombre très réduit de suppressions d’agences et d’opérateurs (suppression d’une vingtaine d’instances consultatives). Ceux qui souhaitaient supprimer … (extrait)