Amendement n° II-CF2250 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les agences et opérateurs de l’État doivent se réunir au moins une fois par année civile. À défaut de réunion constatée dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement intérieur, l’organisme est supprimé de plein droit à compter du 1er janvier de l’année suivante, sauf décision contraire expresse du Parlement ou du Gouvernement, dûment motivée et publiée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des agences et opérateurs … (extrait)

L'exposé des motifs

Le foisonnement des agences et opérateurs d’État contribue depuis des années à l’opacité, à la lourdeur et au coût de notre action publique. Certaines structures, créées pour répondre à des besoins ponctuels, survivent sans réelle activité, parfois sans même se réunir une seule fois dans l’année. Une telle situation est injustifiable pour le contribuable, qui finance des organismes administratifs … (extrait)