Adopté.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 13 mars 2026, un rapport détaillant l’évolution des montants versés depuis 2018 au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au titre du programme 176 Police nationale, en application de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap. Ce rapport évalue l’opportunité de faire évoluer, pour la police nationale, les modalités de calcul de la pénalité prévue à l’article L. 351-1 du code général de la… (extrait)
Par le présent amendement d’appel, il est souhaité appeler une nouvelle fois l’attention sur l’impact budgétaire de la contribution versée par le ministère de l’Intérieur au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui pèse à hauteur d’environ 30 millions d’euros sur le programme 176, de façon injustifiée, comme le soulignait la Cour des comptes dans son… (extrait)