Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « I. - Le 2° du I de L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422-1 à L. 422-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une … (extrait)
L’article 67 du projet de loi de finances prévoit qu’à compter du 1er juillet 2026, les aides personnelles au logement (APL) destinées aux étudiants étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen - actuellement versées sans conditions de ressources - seraient réservées à ceux d’entre eux qui sont titulaires d’une bourse d’enseignement supérie… (extrait)