Amendement n° II-CF2346 de M. Karim Benbrahim à l'article 69

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques, vise à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats de production photovoltaïque et leur caractère rétroactif. L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de … (extrait)