Amendement n° II-CF2351 de Mme Claire Lejeune à l'article 71

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 71 qui prévoit la dissolution de l'Institut national de la consommation (INC) et sa mise en liquidation au plus tard au 31 mars 2026. L’Institut national de la consommation (INC), créé en 1966 et devenu un établissement public industriel et commercial (EPIC) en 1990, a pour mission d’apporter un appui technique aux organisations de consommate… (extrait)