Amendement n° II-CF2352 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact de l’introduction d’un plancher de détention de dettes souveraines pour les banques et assureurs opérant en France. Le rapport veille à en détailler les conséquences sur les taux d’emprunt de la France ainsi que la sensibilité de la dette souveraine française aux attaques spéculatives.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI demande la remise d’un rapport sur la mise en place d’un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant en France. Le Gouvernement ne cesse d’alerter sur le risque d’insoutenabilité de la dette française. Il ne fait pourtant rien pour s’attaquer à la structure de l’endettement français. Nous nous finançons en effet massive… (extrait)