Amendement n° II-CF2368 de M. Davy Rimane à l'article 50

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une exception au principe de non ou faible participation de l’État en matière de financement des liaisons internes dans les collectivités ultramarines. En effet, en vertu de l’article 24 de la loi n° 2019-1428 du24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la continuité territoriale intérieure relève de la région ou de la collectivité. L’État n’est donc pas compét… (extrait)